CGV – Conditions Générales de Vente

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions générales de Prestations s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre Marie-Christine Boudard – nom commercial Bien Sûr Que Oui, ci-après désignée Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et le Client. Ces conditions s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par Marie-Christine Boudard au profit du Client.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui développe une activité de Formation et d’accompagnement en développement personnel et professionnel à destination des particuliers ou des professionnels sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Les droits de développement et d’exploitation des prestations proposées par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui appartiennent exclusivement à Marie-Christine Boudard, fondatrice et gérante de Bien Sûr Que Oui.

Toute utilisation des services proposés par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui implique l’adhésion du Client sans réserve aux présentes Conditions générales de Prestations.
Ces Conditions sont préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les Annexes relatives aux Prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.

En conséquence, le fait pour un Client de passer Commande pour une Prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de Prestations, à l’exclusion de tous autres documents émis par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions générales de Prestations prévalent également sur toutes autres dispositions, seules les conditions particulières expressément acceptées par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui pourront déroger aux présentes.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions générales de Prestations.

2. Définitions – Prestations

On entend par « Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.

On entend par « Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui » : l’éditeur de ces conditions. Dans les paragraphes qui suivent,

On entend par « Prestation » : toute Prestation notamment d’accompagnement ou de Formation assurée par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui.

On entend par « Client » : tout professionnel ou particulier, personne physique ou moral faisant appel aux services de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.

Les Clients sont âgés de plus de 18 ans.

Les Clients âgés de 14 à 18 ans doivent obligatoirement et sans qu’aucune dérogation ne soit possible être accompagnés d’un parent lors du premier rendez-vous diagnostic (tripartite parent-enfant mineur-Formatrice). Durant la tripartite, le contrat est présenté et signé par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui/le parent/l’utilisateur mineur.

Pour s’assurer de la majorité d’un client, la formatrice se réserve le droit de lui demander une pièce d’identité.

La formatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’une utilisation de ses Services par un Utilisateur âgé de moins de 18 ans en violation du présent article.

On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui en vue de la réalisation de ladite Prestation.

On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.

3. Documents contractuels et commande

Afin d’établir un devis estimatif et de définir le périmètre de la prestation, un entretien téléphonique d’information préalable avec le client a lieu, d’une durée moyenne de 30 minutes, offert.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui s’engage à fournir un devis et/ou un contrat d’accompagnement au client qui en fait la demande.

Les documents constitutifs du contrat sont les présentes conditions générales de ventes et le contenu du contrat d’accompagnement.

Pour passer commande, le Client retourne un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention    « Bon pour accord » des documents à Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui à l’adresse suivante : contact@biensurqueoui.com

La Commande, ainsi transmise à Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui, est irrévocable pour le Client, sauf acceptation expresse de Marie-Christine Boudard. Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui des Prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.

4. Modalités d’exécution des prestations

Les obligations de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui sont des obligations de moyens.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

Le lieu d’exécution de la prestation est défini dans le devis, le contrat/convention d’accompagnement.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui pourra affecter à la réalisation des Prestations de Formation et d’accompagnement, des collaborateurs ayant les compétences requises et conservera l’entière liberté d’organisation et d’affectation des collaborateurs.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui conserve la liberté de remplacer, pour quelque cause que ce soit (maladie, indisponibilité, démission ou toutes autres), tout collaborateur par un autre membre de compétence et de qualification équivalente. Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui fera son affaire des modalités de remplacement des collaborateurs.

Toute Prestation d’accompagnement personnalisé doit au préalable faire l’objet d’un entretien diagnostic.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

5. Entretien diagnostic

L’entretien diagnostic d’une durée moyenne de 1h30 est fixée conjointement entre le Client et Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui.

Pour valider la prise de rendez-vous de cette visite diagnostic, Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui adresse un mail de confirmation au Client comprenant le contrat détaillant le tarif fixé pour celle-ci ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales. Le Client valide sa commande en retournant le contrat signé par mail avec la mention « lu et approuvé ».

Cet entretien permet à Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui d’établir un diagnostic sur la situation du Client et de lui donner uniquement à l’oral des recommandations de pistes d’introspections et d’accompagnement.

La visite-diagnostic effectuée avec le Client n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui. Cependant, le Client est tenu par engagement et devra régler le tarif stipulé.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

6. Prestations d’accompagnement personnalisé

A l’issue de l’entretien-diagnostic, le Client peut solliciter :

  • Une Prestation d’accompagnement personnalisé professionnel intégratif
  • Une Prestation d’accompagnement Ikigaï
  • Une Prestation d’accompagnement orientation
  • Une Prestation d’accompagnement collectif Ikigaï

Ces prestation consistent en un accompagnement du Client dans les étapes d’introspection, de réorganisation dans les différents domaines de vie, de réorientation professionnelle, de recherches de formations éventuelles, de mise en place d’un plan d’action pour y parvenir.

Ces prestations d’accompagnement personnalisés devront faire l’objet d’un contrat avant toute réalisation. Il sera adressé au Client qui devra l’accepter formellement et le retourner signé par courrier électronique avant le début de l’accompagnement.

7. Conditions d’exécution de la Prestation

7. 1 – Participation active

La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, connexion stable pour la visio conférence, ponctualité etc..). Ces éléments devront être prêts lors du début de la Prestation.

Enfin, la durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.

Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.

Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.

Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.

7.2 – Consentement du Client

Le Client s’engage à donner son consentement des différentes parties énoncer lors de la lecture du contrat de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui, notamment sa déontologie, afin que Marie-Christine Boudard – Bien sûr Que Oui puisse effectuer sa Prestation dans des conditions optimales.

A défaut d’accord de ces personnes, Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.

7.3 – Périmètre de la Prestation

Le client reconnaît expressément que les missions de Marie-Christine Boudard consistent en un accompagnement et en une formation. Ainsi, Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui s’engage à fournir les outils ou supports nécessaire à l’accompagnement ou à la formation.

Enfin, le Client reconnaît expressément que la Prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que faire à sa place, prendre des informations à sa place, fournir le travail à sa place. Ainsi, le Client s’engage, comme il est stipulé sur le contrat, à effectuer du travail en intersession.

Le client devra gérer par ses propres moyens la fin d’un accompagnement et de la mise en place du plan d’action.

8. Prix et conditions de paiement

Les tarifs des prestations sont formulés sur la page de vente et sur le devis/contrat sont formulés en euros hors taxes, Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui ayant obtenu l’exonération de TVA pour ses prestations selon l’Article 293B du Code Général des Impôts.

Les Prestations seront facturées selon le contrat établi par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et validé par le Client, et au regard des tarifs indiqués par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui.

Si une prestation s’ajoute, alors un nouveau contrat sera établi, avec un tarif correspond à la nouvelle proposition de prestation.

Le prix des prestations dites sur-mesure est fixé par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui en fonction de la Prestation à fournir, déterminée par avance, et ce, pour toutes prestations accompagnement et formation.

Lorsque les rendez-vous s’effectuent en visio-conférence ou dans les locaux de Bien Sûr Que Oui aucun frais de déplacement ne sera facturé.

En supplément, seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation.

8.1 – Acompte

Le Client s’engage à verser au moment de la confirmation de sa commande :

  • un acompte s’élevant à 90€ du montant total de la prestation pour les accompagnements individuels
  • un acompte s’élevant à 50% du montant total de la prestation pour les accompagnements collectifs

A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.

En cas d’annulation du rendez-vous de visite/pré-diagnostic par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et ce indépendamment des dispositions de l’article 5) d) prévoyant le règlement total des prestations en cas d’annulation tardive par le Client.

8.2 – Visite /pré-diagnostic

Les visites diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir un moyen de paiement valable.

8.3 – Prestations d’accompagnement

Les Prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui. Le règlement peut s’effectuer au choix du Client par espèce, virement, ou carte bancaire.

Le Client paye le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.

9. Modifications des Prestations

Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du Client, sera à la charge du Client.

9.1 Sommes dues en cas d’annulation ou de report des prestations par le Client

1 – Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la Prestation :

Le Client restera redevable envers Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui, outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 50 % du prix total de la Prestation.

Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une Prestation, sans annulation préalable.

2 – Annulation ou demande de report dans un délai de 7 jours avant le début de la Prestation :

Le Client ne sera redevable envers Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui d’aucune somme.

En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.

9.2 Sommes dues en cas d’annulation des prestations en cours de réalisation

Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.

9.3 Pénalités de retard de paiement et impayé

Art L 441-6 du code de commerce Loi 92.1442 : tout règlement, perçu hors échéance, donnera lieu sur la base H.T. et prorata temporis soit à un escompte taux de base bancaire (T.B.B.), soit à une pénalité́.

Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 : toute facture impayée entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui.

9.4 Annulation ou report des Prestations par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, Marie-Christine Boudard conviendra avec le Client d’un autre calendrier de réalisation.

L’annulation ou le report des Prestations par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable et de manière générale tout autre empêchement rendant impossible la réalisation des Prestations.

En cas d’annulation ou de report, Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des Prestations.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui ne saurait être tenue pour responsable des pertes encourues par le Client, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.

10. Obligations du Client

La réalisation des Prestations par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du Client aux décisions et approbations qui incombent au Client pendant le déroulement des Prestations aux informations délivrées par le Client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et s’engage à fournir l’ensemble des informations que cette dernière serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont elle a la charge.

Le fait d’accepter la proposition commerciale implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué : l’accès à la prestation ne pourra être effectif que dans la mesure où Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui aura perçu le règlement de la prestation : en totalité ou en partie, selon les modalités de paiement proposées par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et acceptées par le client lors de la commande.

11. Traitement des données personnelles / Collecte des données personnelles

Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone ou bien les informations des participants aux prestations collectives.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

11.1 Utilisation des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.

Ces informations pourront également être utilisées par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

11.2 Conservation des données personnelles

En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

11.3 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui de continuer à fournir la prestation commandée. Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@biensurqueoui.com

12. Droits de propriété intellectuelle

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui reste seule propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’elle a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.

Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et utilisés pour la réalisation des Prestations. Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’elle a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support remis lors de la Prestation.

Le Client a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle relatifs à Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui soient reproduites sur chaque copie dudit support.

Le Client n’a pas le droit :

  • D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou distribuer ce support à l’exception de ce qui est prévu au présent contrat
  • De désassembler, décompiler ou traduire le livret personnalisé sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle
  • De sous licencier, louer ou prêter tout support ou tout document (outils, synthèse, PDF de formation, compte- rendu…) rédigé dans le cadre de la réalisation des Prestations de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui.

13. Confidentialité

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes pour tout litige relatif.

14. Responsabilité et garanties

14.1. Responsabilité de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à son contrôle.

14.2. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.

La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du Client.

15. Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat celui-ci pourra être résilié par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui un (1) mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait du lors de cette résiliation, le Client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui.

16. Clauses générales

16.1 Indépendance

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui agira à tout moment en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et le Client conservent et exercent à titre exclusif le pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction inhérent à leur qualité d’employeur.

Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et le Client ne disposeront d’aucun pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction vis-à-vis des salariés de l’autre Partie.

16.2 Cession

Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.

16.3 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et le Client s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

16.4 Litige – médiation de la consommation

A défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation  a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

convention médiation attestation logo

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Marie-Christine Boudard – Bien Sûr Que Oui et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.