CGU – Conditions Générales d’Utilisation

Veuillez lire ces conditions générales avant d’utiliser les services proposés par www.biensurqueoui.com. Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposés et fournis par Marie-Christine Boudard, ci-après désignée comme « la société » « la formatrice », depuis le site internet « https://biensurqueoui.com/ ».

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du service et du site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Objet – validation – paiement

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des services proposés par la Société (ci-après les « Services ») sur le Site Internet par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »), ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Une copie des présentes CGU sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

Les présentes CGU ont été mises à jour le 21/01/2025. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne sur le site internet, mais elles ne pourront s’appliquer aux contrats de mandat de recherche conclus antérieurement.

Les CGU sont complétées par les Conditions Particulières de Prestation de Service du Site accessibles à l’adresse www.biensurqueoui.com. Le tout formant un contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CGU aux seules fins de dénoncer les Conditions Particulières de Prestation de Service. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU ainsi que les Conditions Particulières de Prestation de Service.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Client : Utilisateur qui souhaite réserver et bénéficier des Prestations proposées par la formatrice
• Formatrice ou professionnel : Utilisateur qui propose sur le site internet  https://biensurqueoui.com/  la réalisation d’une ou de plusieurs Prestations aux Clients
• Prestations : services effectués par la professionnelle Marie-Christine Boudard proposés sur le Site Internet au Client
• Prix : montant global que le Client s’engage à payer à la formatrice en contrepartie de l’exécution par la formatrice de ses Prestations. Le paiement de la prestation est être effectué de différentes manières : virement bancaire directement auprès du formatrice ou par carte bancaire via l’application de réservation
• Réservation : réservation par le Client d’une Prestation auprès d’une formatrice, via la page contact ou par téléphone
• Services : mise en relation par la Société entre la formatrice et le Client
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accepte les conditions de l’article 5 des présentes
• Séance : plage horaire pendant laquelle la professionnelle réalise sa Prestation auprès du Client

3. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services dudit Site Internet à ses besoins. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier, pour lui-même ou pour son enfant mineur, que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services.

4. Entrée en vigueur – durée

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.

5. Modalités de commande et de réservation d’une prestation

5.1. Réservation d’une prestation par le client

La Réservation de la Prestation par le Client se fait par le calendrier de réservation de la formatrice ou par téléphone.

5.2. Modalités d’annulation

Toute annulation effectuée par le Client ou par le Formatrice doit intervenir par l’envoi d’un SMS ou d’un email, aux coordonnées que l’Utilisateur a renseigné au moment de la pris de contact, minimum 72h à l’avance.

Si le client n’annule pas son rendez-vous au de-delà des 72h, et que la Formatrice se présente à l’heure dite, le montant lui sera facturé totalement.

Le client et la formatrice dispose des 72h précédentes afin d’annuler ou reporter le rendez-vous.

Mise en garde : Afin de respecter un rythme logique des séances et d’un suivi pédagogique, clients et Formatrice doivent se limiter sur les annulations au dernier moment : maximum deux rendez-vous à reporter.

5.3. Conditions de modification d’une réservation

Toute modification de la Réservation entre la Formatrice et le client interviendra par téléphone (appel ou SMS), aux coordonnées renseignées par les deux parties.

La formatrice se réserve de mettre fin aux séances avec un client si les séances ne sont pas respectées ou si elles sont impayées.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 alinéa 1 4° du Code de la consommation ci-après reproduit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…).»

Par conséquent, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

7. Dispositions financières, paiement de la Prestation par le Client

Le Prix payé par le Client est celui déterminé par la Professionnelle.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que le Prix payé par le Client directement au Formatrice à l’issue de la Séance correspond à la contrepartie financière des Prestations accomplies par la Formatrice. Le Client est informé que ce montant est déterminé par la formatrice elle-même.

Le Client est informé que le montant de la Prestation accomplie par la formatrice ne saurait être systématiquement le même et qu’il est susceptible d’évoluer en fonction de la date et l’heure de la Réservation, du lieu de réalisation de la Prestation, de l’affluence des Réservations.

De même, le Client est informé que les méthodes de paiement des Prestations sont établies par la formatrice, qui pourra proposer au Client un paiement soit par carte bancaire (via l’application Calendly), soit par virement directement à la Formatrice. Les chèques sont refusés.

8. Le comportement général des utilisateurs

Les Utilisateurs sont âgés de plus de 18 ans.

Les Utilisateurs âgés de 14 à 18 ans doivent obligatoirement et sans qu’aucune dérogation ne soit possible être accompagnés d’un parent lors du premier rendez-vous tripartite (parent-enfant mineur-Formatrice durant lequel le contrat de Formatrice est présenté et signé par la formatrice/le parent/l’utilisateur mineur.

Pour s’assurer de la majorité d’un client, la formatrice se réserve le droit de lui demander une pièce d’identité.

La formatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’une utilisation de ses Services par un Utilisateur âgé de moins de 18 ans en violation du présent article.

Les Utilisateurs du Site Internet s’interdisent, à l’occasion de leur demande de rendez-vous, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

• Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
• Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services de la Formatrice.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

De manière général, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les autres Utilisateurs des Services de la Formatrice.

En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur aux Services.

9. Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation

9.1 Exclusion de la responsabilité de Bien Sur Que Oui

Les Prestations de la Formatrice sont réalisées « telles quelles » et « selon disponibilité ».

La Formatrice décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière.

De plus, la Société ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services et des Prestations, ou que la réalisation des Prestations se fera sans interruptions ou erreurs.

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et de la réalisation des Prestations lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

9.2 Limitations de responsabilité de Bien Sur Que Oui

La Formatrice ne saura être tenue responsable en cas de litige après le déroulement d’une séance, notamment s’il s’agit d’une insatisfaction du client. Toute séance ayant eu lieu est due et doit être réglée. Le client reste néanmoins libre de laisser un commentaire et une note sur le site personnel de la Formatrice pour témoigner de son ressenti.

Bien Sur Que Oui ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

• L’utilisation des Services et des Prestations par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services et les Prestations,
• Toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout prestataire tiers, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les limites et les exclusions du présent article 9 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.

10. Commentaires, notation des utilisateurs, outil de partage web 2.0, liens hypertextes et hyperliens

La Formatrice a mis en place des outils de communication interactif qui permettent aux Utilisateurs de noter leurs expériences d’utilisateur sur google.

La Société a développé des outils permettant à l’Utilisateur de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différentes applications et sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

Cependant, la Société autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

11. Informatique et libertés – données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par Bien Sur Que Oui.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

11. Conformité avec le Règlement Général pour la Protection des Données

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression :

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la formatrice le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à Bien Sur Que Oui à l’adresse électronique : contact@biensurqueoui.com

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

12. Force majeure

12.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

12.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

12.3. En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13. Correspondance entre les parties

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Formatrice sont assurées par courrier électronique, par sms, par téléphone.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifier et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

14. Mise à jour des conditions générales

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des condistions générales en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d’utilisation des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des CGU sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

15. Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

16. Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

17. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

18. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

19. Attribution de juridiction – loi applicable

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

Date d’application de ces CGU : 21/01/2025